Centre dtudes : Facults dinspection des Surintendances

Le 10 avril, la Cour Constitutionnelle a annonc le sens dune sentence qui dclarait la validit conditionne de certaines normes qui dterminent les facults dinspection des surintendances de lindustrie et du commerce et des socits. Sagit-il dune nouvelle interprtation jurisprudentielle ou de la ratification dune porte dj existante ?