Forum: Processus de concurrence dloyale et juridiction du contentieux administratif

LUniversit organise un vnement pour analyser, du point de vue du droit administratif et de la concurrence dloyale, le changement de position de la Surintendance de lIndustrie et du Commerce (SIC), par rapport la comptence juridictionnelle pour ltude des actes dloyaux dans des organismes publics.