Séminaire Enrique Low Murtra : Régime fiscal de sanctions en Colombie. Problématiques actuelles

Le système de sanctions est le principal instrument pour garantir le respect des obligations fiscales, ainsi que les charges sociales des personnes. Cependant, leur application suppose d’importants défis pour l’administration et les juges, à cause des spécificités du Droit fiscal et bien sûr, de la régulation des actions de l’Unité de gestion des retraites et des charges sociales (UGPP).

L’instrument multilatéral pour la mise en œuvre du Plan BEPS : entre le bilatéralisme et le multilatéralisme

Desde la publicación de los informes finales del plan de acción BEPS (Base Erosion and Profit Shiftin) en español Erosión de la base imponible y traslado de beneficios, en el 2015, la agenda a nivel tributario internacional ha estado marcada por la adopción de las recomendaciones realizadas por la OCDE dentro de los oDepuis la publication des rapports finaux du plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shiftin) sur la base imposable et le transfert des profits, en 2015, l’agenda fiscal international a été marqué par l’adoption des recommandations faites par l’OCDE, dans les ordonnancements juridiques internes de la plupart des pays du monde.

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