L’instrument multilatéral pour la mise en œuvre du Plan BEPS : entre le bilatéralisme et le multilatéralisme

Desde la publicación de los informes finales del plan de acción BEPS (Base Erosion and Profit Shiftin) en español Erosión de la base imponible y traslado de beneficios, en el 2015, la agenda a nivel tributario internacional ha estado marcada por la adopción de las recomendaciones realizadas por la OCDE dentro de los oDepuis la publication des rapports finaux du plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shiftin) sur la base imposable et le transfert des profits, en 2015, l’agenda fiscal international a été marqué par l’adoption des recommandations faites par l’OCDE, dans les ordonnancements juridiques internes de la plupart des pays du monde.

Chat

Loading gif