Centre d’études : « Facultés d’inspection des Surintendances »
Le 10 avril, la Cour Constitutionnelle a annoncé le sens d’une sentence qui déclarait la validité conditionnée de certaines normes qui déterminent les facultés d’inspection des surintendances de l’industrie et du commerce et des sociétés. S’agit-il d’une nouvelle interprétation jurisprudentielle ou de la ratification d’une portée déjà existante ?
