Centre d��tudes : � Facult�s d�inspection des Surintendances �
Le 10 avril, la Cour Constitutionnelle a annonc� le sens d�une sentence qui d�clarait la validit� conditionn�e de certaines normes qui d�terminent les facult�s d�inspection des surintendances de l�industrie et du commerce et des soci�t�s. S�agit-il d�une nouvelle interpr�tation jurisprudentielle ou de la ratification d�une port�e d�j� existante ?
