Centre dtudes : Facults dinspection des Surintendances

Le 10 avril, la Cour Constitutionnelle a annonc le sens dune sentence qui dclarait la validit conditionne de certaines normes qui dterminent les facults dinspection des surintendances de lindustrie et du commerce et des socits. Sagit-il dune nouvelle interprtation jurisprudentielle ou de la ratification dune porte dj existante ?

Forum: Processus de concurrence dloyale et juridiction du contentieux administratif

LUniversit organise un vnement pour analyser, du point de vue du droit administratif et de la concurrence dloyale, le changement de position de la Surintendance de lIndustrie et du Commerce (SIC), par rapport la comptence juridictionnelle pour ltude des actes dloyaux dans des organismes publics.