Forum: Processus de concurrence déloyale et juridiction du contentieux administratif
L’Université organise un événement pour analyser, du point de vue du droit administratif et de la concurrence déloyale, le changement de position de la Surintendance de l’Industrie et du Commerce (SIC), par rapport à la compétence juridictionnelle pour l’étude des actes déloyaux dans des organismes publics.
